Mesures de soutien aux entreprises

L’évolution constante de la situation appelle une réponse forte et immédiate de soutien économique des entreprises.
Nous mettrons à jour les dernières annonces prononcées par le Gouvernement.

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Prêts garantis par l’état -
Précisions sur leurs caractéristiques

Dans la continuité de l’annonce faite par le président de la République le 16 mars dernier, l’ensemble des établissements bancaires membres de la Fédération Bancaire Française, en collaboration avec Bpifrance, lancent ce mercredi 25 mars 2020 le dispositif permettant de garantir 300 milliards d’euros de prêts.

Il s’agit d’une garantie de l’Etat opéré par Bpifrance. Elle bénéficie aux prêts mis en place à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Quelles sont les principales caractéristiques des prêts éligibles à cette garantie ?

  • Montant maximum de 25% du chiffre d’affaires 2019 (ou du dernier exercice clos) ou, pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, 2 ans de masse salariale.
  • Le coût global du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque établissement bancaire (taux d’intérêt), auquel vient s’ajouter la prime de garantie de l’Etat.
  • Un différé d’amortissement d’un an est obligatoirement mis en place, à la suite de ce différé, l’entreprise pourra choisir l’amortissement en 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.
  • Les entreprises en difficultés selon le barème de la législation européenne (cf. annexe), ou qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce sont exclues de ce dispositif.
  • En revanche est éligible une entreprise en exécution de son plan de sauvegarde et même en exécution de son plan de continuation (après RJ) car elle est devenue in bonis mais un passage en comité obligatoire en particulier si la demande est réalisée par un mandataire ad hoc.
  • Garantie de l’Etat à 90% (en fonction de la taille de la société, voir ci-dessous) et absence de garantie ou sûreté supplémentaire (sauf entreprise de plus de 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires)

Garantie en fonction de la taille de la société :

  • Les entreprises dites PME au sens de législation européenne (CA < 50 M€ et nombre de salariés < 250), disposent d’une garantie à hauteur de 90% avec une prime de garantie de 0,25% la première année.
  • Les entreprises dites ETI au sens de la législation européenne (CA < 1,5 Md€ et nombre de salariés < 5 000), pourront bénéficier d’une garantie à hauteur de 90% avec une prime de garantie de 0,50% la première année.
  • Les entreprises dites GE au sens de la législation européenne (CA > 1,5 Md€) seront divisées en deux blocs :
    • Les entreprises dont le CA est inférieur à 5 Md€ se verront bénéficier d’une garantie à hauteur de 80% avec une prime de garantie de 0,50% la première année.
    • Les entreprises dont le CA est supérieur à 5 Md€ se verront bénéficier d’une garantie à hauteur de 70% avec une prime de garantie de 0,50% la première année.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec sa banque (une seule demande par entreprise).
  • Après pré-accord, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de la BPI en vue de finaliser la signature du prêt.


La mise en place de l’intégralité de ce dispositif prendra lieu le mercredi 25 mars 2020.

Vous trouverez ci-dessous la documentation officielle émise par le ministère de l’économie :

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Quelles sont les mesures d’aide aux entreprises ?

  • Un report de paiement des échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts, TVA…) du mois de mars, sans motif ni pénalités ;
  • Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé
  • Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie :
    • garantir des lignes de crédit court-terme à mettre en place ou à renouveler,
    • garantir des prêts à moyen-long-terme,
    • octroyer directement un prêt sans sûreté réelle avec différé d’amortissement
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par lequel l’employeur bénéficie d’une prise en charge totale des heures chômées plafonnée à 4,5 SMIC (45,675 € par heure).

    D’après une annonce de Muriel Pénicaud du 31 mars 2020, l’employeur peut décider de compléter la rémunération des salariés placés en chômage partiel afin d’atteindre 100% du salaire net versé précédemment. Ce complément sera totalement exonéré de charges sociales, salariales patronales. Cette mesure est rétroactive au 1er mars 2020.

    Le ministère du travail rappelle également que de lourdes sanctions seront prononcées en cas de fraudes, telles que le télétravail cumulé à l’activité partielle :
    • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
    • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
    • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
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Quelles sont les démarches à effectuer ?

■ Échéances sociales/fiscales

URSSAF

Tout ou une partie de l’échéance est reportable jusqu’à 3 mois

Comment procéder ?

Retraites complémentaires

Report également possible pour les cotisations de retraites complémentaires

Où s'adresser ?
Se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire concernée

Fiscal

Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)

Comment procéder ?
Formulaire à adresser à votre service des impôts : Télécharger le formulaire

  • Si l’échéance de mars a déjà été réglée, il est possible il est encore possible de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque. Sinon, il est également possible de demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

■ Chômage partiel

Si le recours au télétravail n’est pas possible pour tout ou partie de vos salariés, il est possible d’avoir recours au chômage partiel avec une prise en charge par l’Etat.

  • Pour les entreprises de toute taille dès 1 salarié,
  • Le salarié perçoit 84% de son salaire net dans la limite de 4,5x le SMIC. (100% du salaire net jusqu’à 1 fois le SMIC), L’Etat prend en charge 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
  • La société dont la demande de chômage partiel a été acceptée doit verser au salarié 70% du salaire brut, ce qui correspondra à 84% du salaire net. Le remboursement des salaires versés sera effectué ultérieurement.
    En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

    D’après une annonce de Muriel Pénicaud du 31 mars 2020, l’employeur peut décider de compléter la rémunération des salariés placés en chômage partiel afin d’atteindre 100% du salaire net versé précédemment. Ce complément sera totalement exonéré de charges sociales, salariales patronales. Cette mesure est rétroactive au 1er mars 2020.
  • La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du Code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Un contact téléphonique et email unique par région a été mis en place à la Direccte (voir liste ci-jointe)

Comment faire votre déclaration ?

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

  • Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les DOM de 8 h à 18 h
  • Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

■ BPI

  • Garantie portant sur la souscription de solutions de financement à moyen-terme (emprunts, crédits-baux…)
    Voir les modalités
  • Garantie portant sur la mise en place ou le renouvellement de solutions de financement à court-terme (lignes de trésorerie, daily etc…),
    Voir les modalités
  • Souscription auprès de BPI d’un prêt sans garantie
    Voir les modalités

Ces dispositifs peuvent être soumis à des périodes de franchise et leur octroi peut être soumis à l’analyse de votre cotation Banque de France.

La BPI a mis en place un numéro vert : 0 969 370 240

■ Actions concernant vos emprunts bancaires en cours

La fédération française bancaire a annoncé une série de mesures de soutien exceptionnelles :

Vous pouvez également contacter votre expert-comptable afin qu’il étudie la possibilité de vous faire bénéficier d’un crédit allant jusqu’à 50k€ en partenariat ordre des experts-comptables. En savoir plus.

En cas de difficulté avec vos établissements bancaires, vous pouvez saisir en ligne le médiateur du crédit.

■ Demande de suspension de loyer

Bien que les discussions soient toujours en cours entre le gouvernement et les principaux bailleurs, une demande peut être faite auprès de votre bailleur.
Télécharger le modèle

■ Cas de force majeure

Un guide publié par le MEDEF peut vous aider à déterminer si certains de vos contrats peuvent être résolus de plein droit dans le cadre d’un cas de force majeure.
Télécharger le modèle

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Quelles mesures pour la sécurité et la protection des salariés ?

  • Les informer et prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et la protection de leur santé, particulièrement dans le cas où un employé serait contaminé.
    Télécharger les mesures de préventions
  • Les déplacements devant être réduits à leur plus strict minimum, si le télétravail n’est pas possible au sein de votre organisation, il faut leur fournir un justificatif de déplacement qui leur permettra de circuler.
    Télécharger le document

■ Télétravail

Dans le cas d’un recours au télétravail, il est conseillé de :
  • S’assurer de la capacité de vos serveurs informatiques,
  • Mettre à disposition de vos équipes un matériel adapté,
  • Faire des tests techniques en amont pour valider que chacun a accès à tous les outils,
  • Collectivement partager ses horaires de disponibilité, les modalités d’usage des outils, les processus de communication ainsi que la mise en place de points de synchronisation réguliers en équipe.
  • Protéger les accès VPN pour éviter les risques de cyberattaques
Suggestions d’outils pour optimiser le travail à distance :
  • Slack, Microsoft Teams : communiquer de manière instantanée avec ses collègues via des groupes dédiés à certains sujets
  • Trello, Asana : suivre l’avancement des tâches de l’équipe visuellement avec les tags par sujets et les vignettes des membres de l’équipe
  • Google Drive, OneDrive, Microsoft Online : travailler en même temps sur le même document sans avoir besoin de le télécharger ou d’attendre que le collègue le referme.
  • BEEKAST, ZOOM, SKYPE, WHEREBY : se réunir par visio conférence avec des outils robustes et fluides

Solutions à découvrir

Afin de faciliter le travail à distance et d’augmenter la productivité de votre entreprise dans ce contexte difficile, MyCollaborate by Amplement offre 6 mois d’utilisation sans aucune limite de sa solution 100% française.

Beekast est une plateforme web qui vous accompagne au quotidien dans la création, l’animation et le suivi de vos réunions et formations. Les activités proposées sont faciles à prendre en main et à déployer. Beekast est gratuit jusqu'à 20 participants

■ Arrêt de travail / maintien à domicile

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée pour combiner garde d’enfants et télétravail, le recours à un arrêt de travail peut être demandé par le salarié à la société.

  • L’enfant doit avoir moins de 16 ans ou être en situation de handicap (sans limite d’âge),
  • Arrêt pour une durée de 1 à 14 jours, au-delà, demande à réitérer selon les mêmes modalités.
  • Un seul parent à la fois ne peut être concerné
  • Démarche en ligne sur le site de l’Assurance Maladie : cliquez-ici

■ Préparer l’après-crise

Nous sommes aujourd’hui au cœur de la crise mais nous devons nous assurer de notre capacité à rebondir. Il faudra donc être prêt à redémarrer en anticipant les problématiques inhérentes à nos activités : nettoyage/désinfection des locaux, retour des salariés sur le lieu de travail, redémarrage des approvisionnements, gestion des stocks, définition des commandes prioritaires, etc…
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Ordonnances du 25 mars -
Droit du travail

Sur les 25 ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25 mars 2020, trois concernent le champ du droit du travail. Ces trois mesures portent sur l’octroi unilatérale de congés payés aux salariés, la faculté de s’affranchir des règles de droit commun en matière de temps et durée du travail et le report des sommes dues au titre de l’intéressement et des participations des salariés.

■ Congés payés

Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs d’imposer des jours ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance d'un jour franc (contre 4 semaines auparavant) et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au sein de l’entreprise.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur TéléAccords (lien ci-contre) et sont ensuite transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
  • Conventions et accords collectifs de travail
  • Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales)
  • Accords d'adhésion et de dénonciation
  • Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
  • Décisions unilatérales de l'employeur
Lien vers le site :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

■ JRTT, jours de repos des salariés au forfait et droits affectés sur le CET :

Les conventions et accords de branche, pour des décisions unilatérales de l’employeur ne font pas l’objet d’un déport à la Direction générale du travail. Il convient en revanche de rédiger un accord avec son organisme syndical.

Liste des accords de branche et conventions collectives : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

■ JRTT, jours de repos des salariés au forfait et droits affectés sur le CET :

En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, des RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps. Il n’y a dans ce cas pas besoin d’accord de branche ou d’entreprise. Le délai de préavis est là encore raccourci : il n’est que d'un jour.

■ Temps et durée de travail

Dans les secteurs particulièrement nécessaires la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
Les dérogations admises sont les suivantes :
  • Passage de 44 à 46 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ;
  • Passage de 48 à 60 heures pour le temps de travail autorisé sur une même semaine ;
  • Autorisation du travail le dimanche ;
  • Baisse du temps de repos compensateur entre deux journées de travail de 11 à 9 heures

Les secteurs affectés seront précisés par décret. Les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’énergie, ou encore les télécommunications devraient en faire partie.

La décision pourra être prise de manière unilatérale par l’entreprise pour mettre en place les dérogations mentionnées ci-dessus.

■ Intéressement et participation des salariés

La date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est exceptionnellement reportée au 31 décembre.

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Dispositions exceptionnelles –
Approbation des comptes et organes dirigeants

■ Délais d’approbation des comptes

Les délais d’approbation des comptes imposés par des textes législatifs ou par les statuts sont prorogés de 3 mois :

  • pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30/09/2019 et l’expiration d’un délai d’1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,
  • si le CAC n’a pas émis son rapport sur les comptes avant le 12/03/2020.

Pour les assemblées générales et réunions tenues à compter du 12/03/2020 et jusqu’au 31/07/2020 (sauf prorogation de ce délai par décret et au plus tard le 30/11/2020).


■ Adaptation des modalités de convocation et de communication

  • Pas de nullité de l’assemblée si une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale (notamment en cas d’impossibilité, par exemple, pour la société ou ses prestataires, d’accéder à leurs locaux ou de préparer lesdites convocations en raison des mesures sanitaires)
  • La communication des documents et informations préalables à une assemblée peut être valablement effectuée par e-mail.


■ Règles de participation et de délibération aux assemblées générales

Le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle est possible :

  • même si elle n’est pas prévue par les statuts ou si les statuts ou le contrat d’émission des obligations l’interdisent
  • pour toutes les assemblées, ordinaires ou extraordinaires
  • si les moyens techniques mis en œuvre (i) permettent l’identification et la participation effective à l’assemblée, (ii) transmettent au moins la voix des participants et (iii) permettent la retransmission continue et simultanée des délibérations
  • si les associés ont été avisés par tout moyen de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer leurs droits.

2 situations :

  • L’AG avait déjà été convoquée => il est possible d’informer les associés par tous moyens dans un délai de 3 jours ouvrés la participation par conférence téléphonique ou audiovisuelle (il n’est pas nécessaire de renouveler les formalités de convocation)
  • L’AG n’a pas encore été accomplie => la formulation du texte est curieuse car elle semble considérer que ce mode de participation n’est possible que lorsque la convocation est effectuée dans un lieu affecté par une mesure administrative mais il semble logique qu’il soit possible de prévoir la participation par conférence téléphonique ou audiovisuelle dès la convocation


■ Consultation écrite des associés

La consultation écrite est possible :

  • sans restriction, c’est-à-dire même si les statuts ou le contrat d’émission des obligations ne la prévoient pas,
  • quel que soit l’objet de la consultation, en ce compris l’approbation des comptes annuels.



L’ensemble de ces mesures est susceptible d’évoluer chaque jour. M Capital n’engage pas sa responsabilité sur ces informations et ces mesures, qui sont portées par les pouvoirs publics.